Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Code général des impôts, annexe 4

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Obligations des redevables
        
        II : Obligations particulières

F : Opérations immobilières

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