Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Chemin :
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
Article 324 Y En savoir plus sur cet article...
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation ou à l'exercice d'une profession est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.