Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
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G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
Article 10 H-0 bis En savoir plus sur cet article...
Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.