Code de la propriété intellectuelle

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Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Les membres de l'Autorité sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité. La convocation précise l'ordre du jour.

L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres en exercice, avec voix délibérative, participent à la séance.

Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

L'Autorité établit son règlement intérieur, qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie ainsi que de procédure applicables devant elle.

I. - L'Autorité fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et rapporteurs, aux experts et à toute personne lui apportant son concours.

II. - Les personnes mentionnées au I sont tenues au secret professionnel. Elles ne peuvent traiter une question dans laquelle elles ont un intérêt direct ou indirect. En cas de manquement à ces dispositions, l'Autorité statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leur collaboration.

III. - Les personnes mentionnées au I adressent au président de l'Autorité, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec toute société régie par le titre II du livre III du présent code ou toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, offrant des services de téléchargement ou tout titulaire de droits sur une mesure technique de protection et d'information. Cette déclaration doit être actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant la nature ou l'étendue de ces liens, ou que de nouveaux liens sont noués.

IV. - Lorsqu'un membre n'a pas assisté, sans motif valable, à cinq réunions consécutives du collège, l'Autorité peut, après que l'intéressé ait été préalablement invité à présenter ses observations, prononcer sa démission d'office. Le président en informe l'autorité qui a proposé la nomination de ce membre.

Le secrétaire général est désigné par l'Autorité, sur proposition de son président. Il prépare les délibérations de l'Autorité, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci.

Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Le président de l'Autorité est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 331-18.

Le président de l'Autorité est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-18.

Les rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.

Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de l'Autorité en application des dispositions de l'article R. 331-8.

Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur statut.

Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Le président de l'Autorité est rémunéré sous la forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les membres de l'Autorité sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par séance.

Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l'Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.

Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Lorsque l'Autorité est consultée par les commissions parlementaires, en application de l'article L. 331-17, sur les adaptations de l'encadrement législatif que nécessitent les évolutions dans le domaine des mesures techniques, son avis est rendu public.

Le rapport de l'Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 331-17, relatif aux évolutions constatées dans le domaine des mesures techniques et à leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels, est également rendu public. Il comprend notamment les éléments de compte rendu mentionnés au troisième alinéa de cet article, s'agissant, d'une part, des décisions prises par l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 331-7, en matière d'interopérabilité, d'autre part, des orientations qu'elle a fixées, dans le cadre des articles L. 331-8 à L. 331-16, pour ce qui regarde le périmètre et les modalités d'exercice de l'exception pour copie privée.

Article D331-9-1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.

Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.

Article Annexe art. D331-9-1 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, les fonctions de membres et de secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :

-d'une société de perception et de répartition des droits ;

-d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;

-d'une entreprise de communication audiovisuelle ;

-d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;

-d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Les membres et le secrétaire général de la haute autorité ne peuvent par ailleurs détenir d'intérêts dans l'une de ces sociétés ou entreprises. Ils ne peuvent participer à une délibération concernant l'une de ces sociétés ou entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect.

Les membres et le secrétaire général de la haute autorité adressent, au moment de leur désignation, une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent dans l'une des sociétés ou entreprises susmentionnées, conforme au présent modèle.

La présente déclaration d'intérêts a pour objectif la prévention des conflits d'intérêts au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.


Déclaration d'intérêts


Je soussigné (e)..........

Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.


Renseignements administratifs


1. Activité professionnelle principale (précisez les organismes employeurs au sein desquels vous exercez ou avez exercé au cours des trois dernières années) :


2. Adresse professionnelle actuelle :


Intérêts


1. Participation (s) financière (s) :

Indiquez ici tout intérêt financier dans le capital d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule : valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent également être déclarés les intérêts dans une société ou une entreprise concernée, une de ses filiales ou une société ou une entreprise dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue.


Société, entreprise.......................................... Nature de la participation financière..................................

2. Activité (s) donnant lieu à une rémunération personnelle :

2. 1. Liens durables ou permanents :

Indiquez ici si vous êtes propriétaire, dirigeant, associé, employé ou si vous êtes membre d'un organe décisionnel d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule.


Société, entreprise....................................... Nature du lien durable........................................................

ou permanent

2. 2. Interventions ponctuelles :

Indiquez ici, notamment, les activités de conseil (consultations ponctuelles, participations à des groupes de travail, activités d'audit...) auprès d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule et la participation en qualité d'intervenant à des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses et actions de formation organisés ou soutenus financièrement par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.

Les rémunération indirectes doivent également être mentionnées, telles que la prise en charge par une société ou une entreprise de frais personnels (frais de déplacement ou d'hébergement notamment).


Société, entreprise......................................... Nature de l'activité............................................................

3. Activité (s) donnant lieu à un versement au budget d'une institution dont dépend le déclarant ou dont il est responsable :

Indiquez ici les activités réalisées par vous-même ou par une personne dépendant de vous, financées par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule et donnant lieu à un versement à une institution dans laquelle vous travaillez (organisme de recherche...) où dans laquelle vous exercez une responsabilité (fondation, association...).


Société, entreprise........................................ Nature de l'activité.............................................................

4. Liens de parenté :

Indiquez ici si l'un de vos parents proches (conjoint, ascendants ou descendants jusqu'au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints) est employé par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule. Le nom des membres de la famille n'a pas à être mentionné.


Société, entreprise.......................................... Lien de parenté..............................................................

5. Autres (à votre initiative) :

Indiquez ici les intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à votre impartialité ou que vous considérez devoir être portés à la connaissance de la haute autorité.

Je m'engage à actualiser chaque année la présente déclaration. En cas de modification des liens ou activités ci-dessus ou du fait de l'acquisition d'intérêts supplémentaires devant être portés à la connaissance de la haute autorité, je m'engage à en informer celle-ci et à procéder immédiatement à une nouvelle déclaration d'intérêts

Fait à.......................................................... le............................... signature...............................