Code de la propriété intellectuelle
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Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
Article L614-24 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.