Code de la propriété intellectuelle

Chemin :




Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.