Code de commerce
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Article R743-111 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-403
du 23 mars 2012 - art. 1
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
Article R743-112 En savoir plus sur cet article...
Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
Article R743-113 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.