Code de la santé publique
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Section 2 : Contribution aux unions régionales.
Article R4134-44 (abrogé au 3 juin 2010) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 4134-6, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Article R4134-45 (abrogé au 3 juin 2010) En savoir plus sur cet article...
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.
Toutefois, le montant de la contribution ne peut excéder 0,5 % d'un montant égal à douze fois la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, appréciée au 1er janvier de chaque année.