Code du travail
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Section 2 : Avance remboursable.
Article L5141-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.