Code du travail
Chemin :
Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail.
Article L3171-3 En savoir plus sur cet article...
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.