Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.

Article R331-28 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Modifié par Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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