Code de la construction et de l'habitation.
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Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
Article R421-32 (abrogé au 20 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Les décrets portant création des offices publics d'aménagement et de construction en application de l'article L. 421-2 sont pris après avis du ou des comités régionaux de l'habitat compétents et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Les offices ainsi créés sont soumis aux dispositions des articles R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-4 à R. 421-31.