Code de l'environnement

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Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R426-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 13 JORF 31 août 2006
Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 JORF 31 août 2006

Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.




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