Code de l'environnement | Legifrance

Code de l'environnement

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 4 : Pénalités

Sous-section 2 : Récidive

Article R429-21 En savoir plus sur cet article...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer