Code de l'environnement
Chemin :
Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
Article R423-22 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.