Code de l'environnement
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Sous-section 4 : Autres sanctions
Article R216-13 En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;
2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.