Code de l'environnement
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Sous-section 1 : Demande
Article R141-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-832
du 12 juillet 2011 - art. 1
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R141-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-832
du 12 juillet 2011 - art. 1
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.