Code de l'environnement

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Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
Article R123-27-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1

L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.

Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.




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