Code de l'environnement
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Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
Article L429-39 En savoir plus sur cet article...
Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.
Article L429-40 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.