Code de l'environnement
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Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L428-29 (différé) En savoir plus sur cet article...
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 428-21 dans les conditions prévues à cet article.