Code de l'environnement
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Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-16 En savoir plus sur cet article...
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Article L332-17 En savoir plus sur cet article...
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
Article L332-18 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
