Code des assurances

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
      - Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux

Paragraphe 5 : Dispositions communes.

Article R442-11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 JORF 15 mai 1994

Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le ministre chargé de l'économie et la société.

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