Code de l'urbanisme
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Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Article *R421-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-41
du 12 janvier 2012 - art. 1
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.