Code de l'urbanisme
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Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France.
Article R313-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
A compter de la publication de l'acte qui crée le secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère historique ou esthétique. Il veille à la cohérence du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur avec cet objectif.