Code des assurances

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Article L431-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 2 JORF 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer