Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Chemin :
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique.
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Modifié par Décret n°2009-1755
du 30 décembre 2009 - art. 17
Il ne peut être justifié de la qualité de déporté ou d'interné politique que par la production de la carte de déporté et d'interné politique. Cette carte a force probante au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés, puis par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et notamment des certificats modèle A, délivrés aux personnes déportées ou internées par l'ennemi et des certificats modèle M, délivrés aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
Toutefois lesdits certificats modèles A et M restent provisoirement valables jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté.