Code de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 10 : Régime financier

Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes

Article R931-10-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 JORF 6 avril 1996

Créé par Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 8 JORF 6 avril 1996

Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.

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