Code de la sécurité sociale.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L723-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 JORF 27 juillet 1994

Les dispositions de l'article L. 652-6 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.

Article L723-6-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les dispositions de l'article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer