Code de la sécurité sociale.
Chemin :
- Partie législative
Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Article L162-12 En savoir plus sur cet article...
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.