Code de la sécurité sociale.
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Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
Article D635-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 3
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,8 %. Les assurés peuvent demander à être exonérés du versement de cette cotisation à compter de l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8.
Article D635-16 En savoir plus sur cet article...
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.
