Code de la sécurité sociale.
Chemin :
- Partie réglementaire - Décrets simples
Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
Article D412-99 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-121
du 7 février 2008 - art. 1
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D412-99-1 En savoir plus sur cet article...
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
Article D412-99-2 En savoir plus sur cet article...
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.