Code monétaire et financier
Chemin :
- Partie réglementaire
Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle
Article R711-8 En savoir plus sur cet article...
L'institut dispose d'une dotation en capital qui peut être augmentée par prélèvement de 15 % sur le bénéfice, à titre de réserve statutaire, jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation.
Article R711-9 En savoir plus sur cet article...
Les opérations de l'institut peuvent être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général.