Code monétaire et financier

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Sous-section 3 : La commission bancaire.
Article L766-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L613-31-10 et L. 613-33.

L'article L. 641-2 s'y applique également.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.




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