Code monétaire et financier | Legifrance

Code monétaire et financier

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 5 : La protection des investisseurs

Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer