Code monétaire et financier
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Sous-section 2 : Le mandat postal
Article L755-7-9 En savoir plus sur cet article...
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Article L755-7-10 En savoir plus sur cet article...
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Article L755-7-11 En savoir plus sur cet article...
Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.
