Code monétaire et financier
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article L515-32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article L. 228-39 n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article L515-33 En savoir plus sur cet article...
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.