Code monétaire et financier
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Sous-section 4 : Statuts
Article L512-66 En savoir plus sur cet article...
Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Article L512-67 En savoir plus sur cet article...
Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.