Code forestier de Mayotte
Chemin :
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.
Article R134-9 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Le bureau d'adjudication comprend :
- le représentant de l'Etat ou son délégué, président ;
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le payeur de Mayotte ou son délégué.
Article R134-10 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.
Article R134-11 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
Article R134-12 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 et L. 134-6.