Code de l'organisation judiciaire

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Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Article L213-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.

Article L213-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé ou sur requête.




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