Code de la défense.
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Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Article L2339-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 6
Les sanctions pénales du port, du transport et des expéditions illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.