Code de l'éducation
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Sous-section 3 : Organisation financière.
Article R313-54 En savoir plus sur cet article...
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
3° Les contributions privées, les dons et legs ;
4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.
Article R313-55 En savoir plus sur cet article...
Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R313-56 En savoir plus sur cet article...
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Article R313-57 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 29
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R313-58 En savoir plus sur cet article...
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
