Code de l'éducation

Chemin :




Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.