Code de l'organisation judiciaire
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Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Article R311-30 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.