Code de l'organisation judiciaire
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Sous-section II : Compétence territoriale
Article R*331-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.