Code de procédure pénale

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Sous-section 4 : De la santé des mineurs
Article D519 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.

Article D519-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Les repas des mineurs détenus sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière.




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