Code des postes et des communications électroniques

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Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.
Article D267 (abrogé au 30 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 JORF 12 juillet 1991
Abrogé par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 7 JORF 30 avril 2005

Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.

Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.




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