Code de procédure civile

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
    - Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
      - Section II : Le faux.

Sous-section I : L'incident de faux.

Article 299 En savoir plus sur cet article...

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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