Code général des collectivités territoriales
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Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Article LO6322-17 En savoir plus sur cet article...
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.