Code général des collectivités territoriales
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Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
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Créé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.