Code général des collectivités territoriales
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Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
Article L1424-8-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 7
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.